Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

• Nom / Raison sociale : BUREAU CLAIR
• Forme juridique : Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
• SIRET : [XXX XXX XXX XXXXX]
• Adresse : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
• Email : contact@dodgerblue-manatee-810034.hostingersite.com
• Régime TVA : TVA non applicable — franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques réalisées sur le site dodgerblue-manatee-810034.hostingersite.com, à destination des consommateurs (particuliers) et des professionnels (B2B).

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document.

BUREAU CLAIR se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits proposés

BUREAU CLAIR commercialise exclusivement des produits numériques téléchargeables (fichiers Google Sheets, Google Docs, PDF et contenus associés), ci-après désignés « le Produit ».

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur la page de vente correspondante. BUREAU CLAIR s’efforce d’assurer l’exactitude des informations présentées mais ne saurait être tenu responsable d’éventuelles inexactitudes.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

BUREAU CLAIR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

Des offres promotionnelles ou des codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement. Ces offres sont valables pendant la durée précisée et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 5 — Commande et paiement

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client sélectionne le Produit souhaité, valide son panier, renseigne ses coordonnées (nom, adresse email) et procède au paiement. La commande est confirmée dès la validation du paiement.

5.2 Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client sont chiffrées et ne transitent jamais par les serveurs de BUREAU CLAIR.

La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement par l’établissement bancaire.

5.3 Confirmation de commande

Un email de confirmation est automatiquement envoyé à l’adresse email fournie lors de la commande. Cet email contient le récapitulatif de la commande et le lien de téléchargement du Produit.

Article 6 — Livraison des produits numériques

La livraison des Produits s’effectue exclusivement par voie électronique, à l’adresse email fournie lors de la commande, immédiatement après confirmation du paiement.

Le lien de téléchargement est valable [30 jours] à compter de la date d’achat et peut être téléchargé [5 fois] maximum. Passé ce délai, le Client peut contacter BUREAU CLAIR pour obtenir un nouveau lien.

Il appartient au Client de disposer d’un compte Google gratuit (Gmail) pour accéder aux fichiers Google Sheets et Google Docs inclus dans le Produit.

BUTREAU CLAIR ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès résultant d’une adresse email incorrecte fournie par le Client, d’un problème de connexion internet, ou d’une restriction d’accès aux services Google.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

En passant commande sur dodgerblue-manatee-810034.hostingersite.com, le Client consommateur reconnaît expressément :

• Demander la livraison immédiate du contenu numérique dès la validation du paiement
• Renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour ce contenu numérique

Cette renonciation est confirmée par une case à cocher lors de la validation de la commande.

Pour les clients professionnels (B2B) : aucun droit de rétractation ne s’applique aux transactions réalisées dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 8 — Garantie de satisfaction

Bien que le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques tels que définis à l’article 7, BUREAU CLAIR offre, à titre commercial et de manière exceptionnelle, une garantie de satisfaction de 7 jours.

Si le Client n’est pas satisfait du Produit dans les 7 jours suivant son achat, il peut contacter BUREAU CLAIR à l’adresse contact@dodgerblue-manatee-810034.hostingersite.com pour obtenir un remboursement intégral, sans justification requise.

Cette garantie commerciale ne préjuge pas des droits légaux du consommateur et ne s’applique qu’une seule fois par client.

Article 9 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

BUREAU CLAIR est l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur ce site (fichiers, modèles, textes, mise en forme, logique des outils…).

L’achat d’un Produit confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage strictement personnel et professionnel de l’acheteur.

Il est strictement interdit de :

• Revendre, redistribuer, partager ou céder le Produit ou les liens d’accès à des tiers
• Reproduire ou diffuser publiquement tout ou partie du contenu des Produits
• Utiliser les Produits pour créer des produits dérivés destinés à la vente
• Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle figurant dans les fichiers

Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité du Client et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 10 — Responsabilité

Les Produits BUREAU CLAIR sont des outils pratiques à vocation pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé.

BUREAU CLAIR ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des informations ou modèles fournis
• De toute erreur, omission ou inexactitude dans les contenus
• Des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits
• Des dysfonctionnements des services tiers (Google Drive, Google Sheets…) indépendants de sa volonté

En tout état de cause, la responsabilité de BUREAU CLAIR est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Produit concerné.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse email) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et l’envoi du Produit.

Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter BUREAU CLAIR en premier lieu à l’adresse contact@dodgerblue-manatee-810034.hostingersite.com pour une résolution amiable.

Pour les clients consommateurs (B2C) : En application de l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par BUREAU CLAIR est :

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour les clients professionnels (B2B) : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [VILLE DU TRIBUNAL COMPÉTENT].

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause qui serait déclarée nulle ou inapplicable n’entraîne pas la nullité des autres clauses.

Date de dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]